Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable

En vigueur depuis le 12/07/2005En vigueur depuis le 12 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/07/2005Version en vigueur depuis le 12 juillet 2005

Modifié par Arrêté 2005-06-17 art. 1 JORF 12 juillet 2005

Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15000 pour la durée du contrat, y compris les avenants éventuels.