Article 7
Modifié par Arrêté 2005-06-17 art. 1 JORF 12 juillet 2005
Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15000 pour la durée du contrat, y compris les avenants éventuels.