Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable

En vigueur depuis le 07/11/2003En vigueur depuis le 07 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/11/2003Version en vigueur depuis le 07 novembre 2003

Le montant maximal de l'assiette d'investissements éligibles au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé est fixé à 150000 euros par projet d'investissement et par unité de travail humain, y compris les avenants éventuels.