Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes

En vigueur depuis le 12/08/2004En vigueur depuis le 12 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2004

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Article 18

Version en vigueur depuis le 12/08/2004Version en vigueur depuis le 12 août 2004

Les demandes d'aide sont transmises par les organisations de producteurs et les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions de l'article 23 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé.