Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes

En vigueur depuis le 12/08/2004En vigueur depuis le 12 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2004

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Article 12

Version en vigueur depuis le 12/08/2004Version en vigueur depuis le 12 août 2004

Contrôle de la qualité des matières premières.

Conformément aux règlements (CE) n° 217/02 et n° 464/99 susvisés, lors de la réception de chaque lot de matière première, le transformateur procède à la pesée des quantités nettes livrées constituant le lot et procède à son contrôle qualitatif. Ce contrôle est réalisé sur la base d'échantillons prélevés selon la méthodologie définie dans les guides de procédure établis par l'ONIFLHOR. Les résultats de ces contrôles sont consignés sur les documents prévus à cet effet.