Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes

En vigueur depuis le 12/08/2004En vigueur depuis le 12 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/08/2004Version en vigueur depuis le 12 août 2004

Demande d'agrément.

En application des articles 5 et 14 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les entreprises de transformation n'ayant jamais été agréées ou n'ayant pas participé au régime d'aide, au titre de la campagne précédente, transmettent à l'ONIFLHOR une demande d'agrément comportant les informations suivantes :

- statuts de l'entreprise ;

- extrait du K bis de moins de six mois ;

- fiche descriptive des installations et des moyens humains prévus à l'article 3 du présent arrêté, existant ou en cours d'aménagement avec le calendrier des travaux restant à réaliser ;

- les conditions de contractualisation de la matière première ;

- les produits finis à élaborer ;

- les prévisions de commercialisation.