Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes

En vigueur depuis le 12/08/2004En vigueur depuis le 12 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2004

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Article 22

Version en vigueur depuis le 12/08/2004Version en vigueur depuis le 12 août 2004

Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.