Arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

En vigueur depuis le 06/02/2002En vigueur depuis le 06 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 06/02/2002Version en vigueur depuis le 06 février 2002

La directrice générale de l'alimentation, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.