Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine

En vigueur depuis le 13/12/2001En vigueur depuis le 13 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/12/2001Version en vigueur depuis le 13 décembre 2001

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.