Arrêté du 4 décembre 2001 fixant les modalités d'application en 2002 pour la modulation des paiements accordés en 2001 aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

En vigueur depuis le 09/12/2001En vigueur depuis le 09 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/12/2001Version en vigueur depuis le 09 décembre 2001

Les coefficients utilisés pour la détermination de la marge brute standard des exploitations au titre de l'article 2 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les coefficients 1996.