Arrêté du 4 décembre 2001 fixant les modalités d'application en 2002 pour la modulation des paiements accordés en 2001 aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

En vigueur depuis le 09/12/2001En vigueur depuis le 09 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/12/2001Version en vigueur depuis le 09 décembre 2001

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.