Arrêté du 21 septembre 1982 portant interdiction de la vente de certaines substances destinées à être administrées aux animaux

En vigueur depuis le 26/09/1982En vigueur depuis le 26 septembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/09/1982Version en vigueur depuis le 26 septembre 1982

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes :

Stilbènes et dérivés de stilbènes, leurs sels et esters ;

Thyréostatiques.

Il est également interdit de détenir ces substances lorsque les animaux auxquels elles sont destinées sont eux-mêmes élevés en vue de la vente ou de la vente de leurs produits.