Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion

En vigueur depuis le 30/04/1995En vigueur depuis le 30 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1995Version en vigueur depuis le 30 avril 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.