Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pêches, nectarines, abricots, melons et poires

En vigueur depuis le 14/08/1999En vigueur depuis le 14 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux commandes intervenues avant son entrée en vigueur et dont les livraisons n'excèdent pas les cinq jours suivant celle-ci.