Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pêches, nectarines, abricots, melons et poires

En vigueur depuis le 14/08/1999En vigueur depuis le 14 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

Pendant une période d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des pêches, nectarines, abricots, melons et poires et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.