Arrêté du 16 février 1995 pris pour l'application du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers

En vigueur depuis le 25/02/1995En vigueur depuis le 25 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 25/02/1995Version en vigueur depuis le 25 février 1995

L'examen organoleptique porte notamment, selon les produits, sur la forme, la couleur, la croûte, la pâte et la flaveur.

Il est effectué par la commission "agrément produit", qui peut le confier à un collège d'experts désignés par elle et composé d'une majorité de membres professionnels.