Arrêté du 16 février 1995 pris pour l'application du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les examens analytiques concernent notamment les critères relatifs au produit fini énumérés dans le décret d'appellation concerné, auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement intérieur de l'appellation.

Les résultats des examens analytiques sont transmis par les laboratoires visés à l'article 5 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui les communiquent à la commission "agrément produit".