Arrêté du 16 février 1995 pris pour l'application du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers

En vigueur depuis le 25/02/1995En vigueur depuis le 25 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 25/02/1995Version en vigueur depuis le 25 février 1995

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.