Arrêté du 16 avril 1999 relatif au transport maritime de diverses denrées alimentaires en vrac

En vigueur depuis le 27/05/1999En vigueur depuis le 27 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/1999Version en vigueur depuis le 27 mai 1999

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.