Arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache

En vigueur depuis le 12/07/1994En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation.