Article 3
La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix.
Arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994