Arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache

En vigueur depuis le 12/07/1994En vigueur depuis le 12 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/07/1994Version en vigueur depuis le 12 juillet 1994

La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé, de contrôler l'application des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 précité est composée ainsi qu'il suit :

- le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président ;

- sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction de la production et des échanges ;

- sept techniciens professionnels.