Arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires

En vigueur depuis le 14/05/1996En vigueur depuis le 14 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/05/1996Version en vigueur depuis le 14 mai 1996

Les arrêtés du 1er août 1978, du 16 décembre 1983 et du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires sont abrogés.