Article 11
Le directeur général des impôts, le chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.