Article 3-1
Création Arrêté 1996-06-17 art. 1 JORF 25 juin 1996
L'abattage de tout animal sur les foires et les marchés est interdit, sauf en cas d'extrême urgence.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2000