Arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux

En vigueur depuis le 11/05/1999En vigueur depuis le 11 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/1999Version en vigueur depuis le 11 mai 1999

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.