Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 1 février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1996