Arrêté du 1 avril 1992 relatif au montant de l'aide versée par un mode de production biologique

En vigueur depuis le 03/04/1992En vigueur depuis le 03 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.