Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers la réalisation d'une enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers

En vigueur depuis le 06/02/1997En vigueur depuis le 06 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/02/1997Version en vigueur depuis le 06 février 1997

Les données individuelles recueillies ou estimées dans le cadre de l'enquête sont traitées par les personnes individuellement habilitées à ce titre au sein de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, qui sont soumises aux obligations relatives au secret statistique. Ces données individuelles ne font l'objet d'aucune communication interne au sein de l'office, notamment aux services en charge de l'application des mesures de gestion du marché du lait et des produits laitiers.