Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de conciliation des litiges

En vigueur depuis le 11/03/1999En vigueur depuis le 11 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/03/1999Version en vigueur depuis le 11 mars 1999

Les personnes mentionnées au 6° de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé peuvent être remboursées des frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour se rendre aux convocations de la commission de conciliation des litiges dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les missions temporaires.