Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de conciliation des litiges

En vigueur depuis le 11/03/1999En vigueur depuis le 11 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/03/1999Version en vigueur depuis le 11 mars 1999

Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.