Arrêté du 3 mai 1999 portant création d'un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

En vigueur depuis le 12/05/1999En vigueur depuis le 12 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 12/05/1999Version en vigueur depuis le 12 mai 1999

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.