Arrêté du 7 mai 1999 portant création d'une base de données nationale relative à la naissance des bovins français

En vigueur depuis le 15/05/1999En vigueur depuis le 15 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/05/1999Version en vigueur depuis le 15 mai 1999

Pour chaque animal, une copie des informations non nominatives suivantes est mise à disposition de tous les détenteurs de bovins, au moyen du serveur du ministère de l'agriculture et de la pêche accessible sur le réseau Internet :

- numéro national d'identification ;

- type racial de l'animal ;

- date de naissance ;

- sexe.

Cette base est physiquement distincte de celle du Fichier national des veaux.