Arrêté du 7 mai 1999 portant création d'une base de données nationale relative à la naissance des bovins français

En vigueur depuis le 15/05/1999En vigueur depuis le 15 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/05/1999Version en vigueur depuis le 15 mai 1999

Le directeur de la production et des échanges, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.