Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire

En vigueur depuis le 31/08/2000En vigueur depuis le 31 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/2000Version en vigueur depuis le 31 août 2000

Lorsqu'un arrêté ministériel prévoit des traitements et mesures de lutte, le cas échéant, un arrêté préfectoral peut préciser les modalités de mise en oeuvre de ces traitements et mesures, et lister les aires géographiques restreintes (cantons, communes...) dans lesquelles la lutte est déclarée obligatoire.