Arrêté du 7 novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine

En vigueur depuis le 09/12/2000En vigueur depuis le 09 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2001

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Article 12

Version en vigueur depuis le 09/12/2000Version en vigueur depuis le 09 décembre 2000

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.