Arrêté du 31 mars 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et caprine

En vigueur depuis le 24/04/1994En vigueur depuis le 24 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1999

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Article 13

Version en vigueur depuis le 24/04/1994Version en vigueur depuis le 24 avril 1994

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.