Arrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse bovine visée à l'article 285 du code rural

En vigueur depuis le 02/05/2001En vigueur depuis le 02 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/05/2001Version en vigueur depuis le 02 mai 2001

Le prélèvement sanguin ouvrant droit à une action en garantie pour vice rédhibitoire doit être réalisé, par un vétérinaire remplissant les conditions édictées aux articles L. 241-1, L. 241-6 à L. 241-12 du code rural, dans un délai franc de dix jours à compter du jour de livraison de l'animal.