Arrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse bovine visée à l'article 285 du code rural

En vigueur depuis le 02/05/2001En vigueur depuis le 02 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/05/2001Version en vigueur depuis le 02 mai 2001

Toutefois, l'acceptation par l'acheteur, sur la base d'un document écrit au moment de la vente, d'un animal présentant une réaction sérologique positive, en particulier pour raison vaccinale, vaut convention contraire au sens de l'article L. 213-1 du code rural.