Arrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse bovine visée à l'article 285 du code rural

En vigueur depuis le 02/05/2001En vigueur depuis le 02 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/05/2001Version en vigueur depuis le 02 mai 2001

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.