Arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires

En vigueur depuis le 24/04/1994En vigueur depuis le 24 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2004

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Article 21

Version en vigueur depuis le 24/04/1994Version en vigueur depuis le 24 avril 1994

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux béliers originaires ou en provenance de l'Union européenne en vue de leur utilisation en monte publique artificielle.