Arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires

En vigueur depuis le 24/04/1994En vigueur depuis le 24 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2004

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Article 23

Version en vigueur depuis le 24/04/1994Version en vigueur depuis le 24 avril 1994

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.