Arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales

En vigueur depuis le 17/08/1985En vigueur depuis le 17 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/08/1985Version en vigueur depuis le 17 août 1985

L'arrêté du 18 juin 1984 pris en application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales consentis par les caisses de crédit agricole mutuel est abrogé.