Arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales

En vigueur depuis le 25/06/2003En vigueur depuis le 25 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/06/2003Version en vigueur depuis le 25 juin 2003

Modifié par Arrêté 2003-06-10 art. 2 JORF 25 juin 2003

Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R. 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux d'intérêt de 4 %.