Arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret n° 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales

En vigueur depuis le 10/03/1990En vigueur depuis le 10 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/03/1990Version en vigueur depuis le 10 mars 1990

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.