Arrêté du 29 avril 1996 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement des commissions locales de cotation du porc abattu

En vigueur depuis le 07/05/1996En vigueur depuis le 07 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/05/1996Version en vigueur depuis le 07 mai 1996

Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1990 relatif à la composition, la mission et les règles de fonctionnement des commissions de cotation du porc abattu sont abrogées.