Arrêté du 1 octobre 1991 relatif à la création d'un modèle commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des aides allouées aux exploitants agricoles

En vigueur depuis le 24/10/1991En vigueur depuis le 24 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/10/1991Version en vigueur depuis le 24 octobre 1991

Le traitement ADAGE III a pour seule finalité d'améliorer le suivi et d'accélérer le règlement des aides, ce qui exclut toute autre utilisation, notamment commerciale, des informations collectées.