Arrêté du 24 janvier 1978 relatif à la réorganisation de la commission générale des labels

En vigueur depuis le 11/02/1978En vigueur depuis le 11 février 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/02/1978Version en vigueur depuis le 11 février 1978

Création Arrêté 1978-01-24 JORF 11 février 1978 rectificatif JORF 24 mars 1978

Le secrétariat de la commission nationale des labels est assuré par la direction de la qualité.