Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

En vigueur depuis le 03/12/1998En vigueur depuis le 03 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/1998Version en vigueur depuis le 03 décembre 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.