Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux caractéristiques et modalités d'établissement du document d'accompagnement de l'animal, prévu par le décret n° 78-415 du 23 mars 1978, sur l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin

En vigueur depuis le 23/12/2006En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

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Article 6 quinquies

Version en vigueur depuis le 23/12/2006Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 23 décembre 2006

Les établissements de l'élevage sont tenus de justifier de leurs achats de formulaires de documents d'accompagnements et de l'utilisation qui en est faite.

A ce titre, les établissements de l'élevage ou les organismes qui leur sont liés par convention doivent tenir une comptabilité matière des formulaires de D.A.U.B., édités et non édités, conformément au cahier des charges joint en annexe VII à cet arrêté.