Article 4
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1991 fixant les prescriptions techniques à respecter pour l'admissibilité des matériels de pesée dans les abattoirs publics au bénéfice des subventions du Fonds national des abattoirs ainsi que les taux des aides octroyées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1991